Le “Pôle emploi” entre en vigueur ce lundi

Cet organisme, qui sera en fait accessible aux usagers en octobre, résulte de la fusion entre l’ANPE et les Assedic. Une grève est d’ores et déjà prévue ce lundi.

Finis l’ANPE et les Assedic. Le Pôle emploi, le “grand service public de l’emploi” voulu par Nicolas Sarkozy, démarre ce lundi 5 janvier. Les demandeurs d’emploi devront toutefois attendre octobre 2009 pour avoir droit au fameux “guichet unique”.
Cette fusion d’un organisme public – l’ANPE – et d’un organisme privé – les Assedic, gérées par le patronat et les syndicats – est en soi une révolution. Pôle emploi, dont la naissance intervient sur fonds de récession et de forte hausse du nombre de demandeurs d’emploi, a le statut d’une “institution nationale publique” autonome.
Le gouvernement est parvenu à vaincre les préventions des partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage depuis la naissance du régime en 1959. Mais, sur le papier au moins, patronat et syndicats continueront de décider seuls du mode d’indemnisation des demandeurs d’emploi, au sein de l’Unedic, réduite à peau de chagrin.

Inspiré des “Jobcentres Plus”

Objectif avoué: créer un service anti-chômage performant et privilégiant, selon le secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez, “une culture de résultat”.
“Nous sommes sans doute le seul pays où le suivi de la recherche effective de l’emploi est assuré par trois institutions: l’Etat, l’assurance chômage et l’ANPE. Autant dire qu’elle n’est suivie par personne!”, avait déclaré en septembre 2007 Nicolas Sarkozy, déterminé à appliquer cette promesse de campagne.
Le projet s’inspire des “Jobcentres Plus” britanniques où “un meilleur service rendu aux demandeurs d’emploi” a “pour contrepartie un contrôle accru” de la recherche d’un travail.
L’individualisation est le maître-mot. Un conseiller ne devrait suivre que 60 demandeurs d’emploi maximum (30, pour les publics les plus fragiles), contre une moyenne de 80 aujourd’hui.
Pôle emploi sera le seul organisme à s’occuper d’accueillir, orienter, placer et indemniser les demandeurs d’emploi. Le gouvernement a renoncé à lui confier la formation des chômeurs.

Numéro de téléphone et site internet

Ses responsables promettent “une amélioration visible” immédiate. Le 5 janvier pourtant, le bébé se résumera pour les usagers à un numéro de téléphone unique (39 49) et au site internet www.pole-emploi.fr.
Pour la généralisation du guichet unique sous un même toit – déjà expérimenté -, les chômeurs devront patienter au mieux jusqu’à octobre 2009 car le nouveau maillage sur le territoire français n’est pas arrêté.
La tâche est considérable. L’ANPE, ce sont près de 30.000 agents dans 824 agences. Les Assedic, 14.000 employés dans 639 antennes.
“De janvier à septembre, il y aura une simplification du mécanisme d’inscription pour supprimer toutes les redondances actuelles. On mettra en place progressivement les référents uniques pour que la personne qui suit le demandeur d’emploi soit capable de répondre sur son indemnisation et son placement”, selon Christian Charpy, prochain directeur général de Pôle emploi.

Une grève prévue ce lundi et jeudi

Aujourd’hui, seulement 63% des chômeurs sont reçus le même jour pour leur inscription Assedic et leur entretien ANPE, rarement au même endroit et par la même personne.
Il faut former les personnels à deux métiers distincts: orientation-placement et indemnisation. Sept jours sont prévus pour les agents Assedic, trois pour ceux de l’ANPE. “Largement insuffisant”, selon les syndicats.
Dès son début, Pôle emploi est dans l’oeil du cyclone. Avec la crise, les inscriptions affluent tandis qu’une grève est programmée lundi, jour de son lancement, puis une autre jeudi.
“On appréhende beaucoup des situations de tension qui risquent de se multiplier si le service aux usagers n’est pas rendu correctement”, affirme Noël Daucé (SNU-ANPE, affilié à la FSU).
NOUVELOBS.COM | 05.01.2009

Chômage: FO réclame à l’Etat “un contrôle des licenciements”

Force ouvrière a demandé mercredi aux pouvoirs publics d’”assurer un contrôle des licenciements”, au lendemain de l’envolée du chômage au mois de novembre, qui a vu le nombre d’inscrits à l’ANPE progresser de 64.000 (+3,2%).

Selon un communiqué de FO, cette hausse “montre l’ampleur de la crise économique et sociale qui s’installe et s’aggrave”.

Pour la centrale de Jean-Claude Mailly, il faut “assurer un contrôle par les pouvoirs publics des licenciements afin de ne pas laisser se développer des restructurations d’opportunité”.

FO demande aussi de “conditionner toute aide publique aux entreprises à des engagements précis en matière d’emploi, ce qui n’est pas le cas avec les banques”.

Elle réclame “un plan de relance, de soutien à la consommation portant à la fois sur les augmentations de salaires et un encadrement du crédit” et revendique que soit “stoppée la réduction des effectifs dans la Fonction publique”. Les services publics et régimes de protection sociale “jouent un rôle essentiel d’amortisseur social”, fait-elle valoir.

Enfin, FO juge que devant l’ampleur de la crise, “il apparaît irréaliste, voire immoral, d’envisager des baisses de cotisations à l’assurance-chômage”.

Selon un membre de la direction du syndicat, “une réunion exceptionnelle” du Bureau confédéral de FO doit se tenir “en milieu de semaine” prochaine pour décider si la confédération signera ou non le projet d’accord sur l’assurance chômage, qui prévoit une telle baisse à partir du 1er juillet 2008 si les finances de l’Unedic restent dans le vert.
Les Echos.fr 31/12/2008

Fillon juge urgente la réforme de la formation professionnelle

PARIS – François Fillon a vanté les mérites de la formation professionnelle pratiquée par la SNCF, qu’il souhaite étendre à la France au moment où le nombre de chômeurs explose avec la crise économique.

Le Premier ministre français s’est rendu dans un centre de maintenance de l’entreprise publique près de Paris accompagné par le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi et le président de la SNCF, Guillaume Pepy, pour évoquer ce dossier.

“La réforme de la formation professionnellement est absolument urgente”, a-t-il déclaré. “On voit ici à la SNCF que la formation professionnelle est l’arme absolue contre le chômage. On voudrait qu’elle soit organisée au plan national comme elle l’est à la SNCF.”

Guillaume Pepy a expliqué que son entreprise consacrait 7% de sa masse salariale à cet objectif. “Quatre mille cheminots sont en permanence en formation à la SCNF car le savoir-faire ferroviaire ne s’apprend qu’à la SNCF”, a-t-il expliqué.

Le gouvernement a annoncé mercredi qu’il n’envisageait pas de mesures supplémentaires pour faire face à l’aggravation du chômage et comptait sur la formation professionnelle et les prestations sociales pour en atténuer les effets.

Après le bond de 3,2% du nombre de demandeurs d’emploi à temps plein en novembre, à 2.068.500, le taux de chômage en France métropolitaine pourrait atteindre selon l’Insee 8,0% au deuxième trimestre 2009 contre 7,2% un an plus tôt.

Syndicats et organisations patronales se sont déjà accordés sur la création d’un fonds de formation pour les chômeurs et les salariés les moins qualifiés, mais ils doivent se retrouver le 6 janvier pour boucler leur négociation.

Le gouvernement veut présenter un projet de loi sur ce sujet début 2009 avec pour objectifs d’orienter les fonds de la formation vers les chômeurs et les travailleurs les moins qualifiés, de développer la formation dans les PME, de mieux insérer les jeunes et de simplifier le système.

Clément Guillou, édité par Yves Clarisse
L’Express.fr le 02/01/2009

Handicapés piégés

Depuis le 1er janvier, nombre de familles découvrent que les frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et le centre où elles reçoivent des soins sont désormais moins remboursés. Jusqu’à présent prises en charge par l’assurance-maladie, ces dépenses sont aujourd’hui intégrées dans un nouveau dispositif : la prestation de compensation du handicap (PCH). Seul problème : celle-ci est plafonnée à 200 euros par mois alors que les seuls frais de taxi peuvent dans certains cas dépasser 1 000 euros lorsque le handicap nécessite plusieurs séances de soins par semaine.
Sur le même sujet

Certes, cette modification n’est pas une surprise : elle figure en toutes lettres dans un décret paru en février 2007, antérieur à l’élection de Nicolas Sarkozy à l’Elysée. Le gouvernement actuel n’est responsable que de sa mise en oeuvre. Conscient des difficultés, il a constitué un groupe de travail piloté par la direction générale de l’action sociale. Mais, pour le moment, les travaux de celui-ci sont au point mort.

Difficile de ne pas établir un parallèle entre ces décisions prises au détour d’un décret, presqu’en catimini, sans concertation préalable et la réaction pour le moins affligeante du Parquet à la suite de la mort d’un patient décédé le dimanche 28 décembre à Paris, après la vaine recherche d’un lit en réanimation dans les hôpitaux d’Ile-de-France : “Si on avait trouvé une place, ça n’aurait pas changé les choses (…). Il y avait peu de chances de le sauver.” Que d’humanité ! Difficile également de ne pas rapprocher cette gestion, purement comptable, de la santé des voeux de Nicolas Sarkozy, affirmant, le 31 décembre, qu’il ne laisserait “pas les plus fragiles se débattre seuls dans les pires difficultés”.

Que l’assurance-maladie doive réaliser des économies n’est pas contestable. Que cela demande des efforts à tous, y compris peut-être aux familles de handicapés, peut se discuter. Mais appliquer mécaniquement des décisions si lourdes de conséquences pour certains des plus démunis des Français n’est pas acceptable. Et tenir le soir des voeux du Nouvel An des propos si rapidement démentis par les faits risque de décrédibiliser encore un peu plus la parole politique.
LE MONDE | 03.01.09

Une semaine marquée par la forte hausse du chômage en France

LA FRANCE RATTRAPEE PAR LE CHOMAGE: 64.000 DEMANDEURS D’EMPLOI DE PLUS EN NOVEMBRE

Le chômage a bondi en France au mois de novembre. Le nombre de demandeurs d’emplois inscrits en catégorie 1 a en effet progressé de 3,2%, soit 64.000 personnes. Du jamais vu depuis mars 1993. En octobre, ce chiffre avait déjà été renchéri de 46.900 chômeurs supplémentaires. Et sur un an, la hausse atteint 8,3%. Le chômage, redevenu la principale préoccupation des Français devant le pouvoir d’achat, a passé le cap des 2 millions en octobre et touche désormais plus de 7,3% de la population active, soit 2.068.500 personnes. Pour la première fois, le nombre de chômeurs est supérieur à ce qu’il était lorsque Nicolas Sarkozy a été élu en mai 2007. Le gouvernement s’était alors fixé pour objectif de ramener le taux de chômage à 5% en 2012.

Alors que le ralentissement économique s’accentue et que les annonces de plans sociaux se multiplient, l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) ne prévoit pas d’amélioration dans l’immédiat. Selon l’institut, l’économie française pourrait détruire 97.700 emplois au second semestre 2008, puis 169.000 au premier semestre 2009. Cette perte, équivalente à celle du premier semestre 1993, ferait alors passer le taux de chômage à 8% de la population active au premier semestre 2009.
La Tribune.fr – 02/01/2009

Le procureur requiert la mise en détention du schizophrène échappé

Le parquet de Marseille demande la mise en examen et le placement sous mandat de dépôt de Joël Gaillard, le schizophrène de 39 ans qui s’était échappé d’un hôpital psychiatrique avant d’être repris.

Invoquant des “raisons de sécurité publique”, le parquet de Marseille a pris des réquisitions de mise en examen et de placement sous mandat de dépôt à l’encontre de Joël Gaillard, le schizophrène de 39 ans qui s’était enfui le 26 décembre de l’hôpital psychiatrique Edouard-Toulouse, avant d’être repris dans la nuit du Nouvel An à Aix-en-Provence, a indiqué vendredi 2 janvier le procureur de la République de Marseille.
Sa garde à vue a été suspendue jeudi “en raison de son état de santé” et il a été placé sous hospitalisation d’office dans l’attente de la décision du juge d’instruction, a précisé Jacques Dallest.

“Port d’arme et violences avec arme”

Mercredi, le parquet avait ouvert une information judiciaire pour “port d’arme et violences avec arme” après les déclarations de plusieurs jeunes gens de la cité La Solidarité, dans les quartiers nord de Marseille, affirmant que Joël Gaillard les aurait menacés avec un couteau à cran d’arrêt.
“Le juge d’instruction devrait le mettre en examen pour les deux infractions et aura besoin d’une expertise psychiatrique pour déterminer s’il peut être entendu”, a expliqué Jacques Dallest, sans toutefois préciser quand cette mise en examen pourrait intervenir.
Cette procédure s’ajoute à l’information judiciaire ouverte pour “disparition inquiétante” depuis sa fuite de l’hôpital. Joël Gaillard souffre, selon les experts, d’une “psychose schizophrénique de type paranoïde”. Considéré comme dangereux, il a été interpellé ivre durant la nuit du Nouvel An à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et ramené jeudi matin à Edouard-Toulouse. Il a été placé en chambre d’isolement, a précisé la préfecture.
Joël Gaillard, qui avait tué à coups de hache un octogénaire vivant avec sa grand-mère dans les Hautes-Alpes en mars 2004, avait été interpellé ivre le soir de la Saint-Sylvestre par une patrouille de gendarmerie appelée à la suite d’une rixe entre deux hommes. (avec AP)
NOUVELOBS.COM | 02.01.2009

2009 : tout ce qui change au 1er janvier

Prestations familiales, prime-transport, coup de pouce à l’achat de logement, Livret A, assurance-chômage … grandes et petites nouveautés de la nouvelle année.

FAMILLE

. Augmentation de 3% des prestations familiales: allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), complément familial, majoration d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de parent isolé, notamment. Ainsi, une famille de deux enfants touchera 123,92 euros d’allocations familiales, l’allocation mensuelle de base de la Paje passe à 177,95 euros.
. Le plafond du montant des cotisations de l’Aged (allocation de garde d’enfant à domicile) est revalorisé de 1,5%.
. Les aides au logement (allocations de logement, aide personnalisée au logement, forfait charges) sont revalorisées de 2,95%.

RETRAITE

. Les salariés du privé ne voulant pas partir à la retraite à 65 ans pourront prolonger leur activité jusqu’à 70 ans, même sans l’accord de leur employeur.
. A compter de 2009, les retraites seront revalorisées le 1er avril et plus le 1er janvier.

SECURITE SOCIALE

Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite notamment) passera à 2.859 euros par mois, soit une hausse de 3,1%.

RMI

Le revenu minimum d’insertion est revalorisé de 1,5% au 1er janvier et atteint 454,63 euros (pour une personne seule sans enfant)

EMPLOI, CHOMAGE

. Le 5 janvier, est mis en place le nouvel organisme issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic, Pôle Emploi.
. Les partenaires sociaux se prononcent début janvier sur la réforme de l’assurance chômage, qui modifie les règles d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi (à partir du 1er janvier 2009) et prévoit une baisse des cotisations sous conditions (à partir du 1er juillet).
. Au 1er janvier, le chômage partiel sera indemnisé sur la base de 60% du salaire horaire brut, au lieu de 50% (texte à parapher par les partenaires sociaux).

BUDGET, FISCALITE

. Taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine, pour financer le revenu de solidarité active (RSA) mis en place le 1er juillet 2009, et remplaçant notamment le RMI.
. Plafonnement global des niches fiscales à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable.
. Plafonnement de certaines niches qui offraient auparavant des avantages fiscaux sans limitation (investissement dans les DOM-TOM, location de meublés..).
. Maintien de la demi-part fiscale accordée à un parent ayant élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans, au-delà des 26 ans de l’enfant. La demi-part était accordée auparavant sans la limite des cinq ans.
. La redevance audiovisuelle (116 euros par an), doit être indexée sur l’inflation, et devrait se situer entre 118 et 119 euros.
. Augmentation du prix des passeports, qui deviennent biométriques: de 60 à 89 euros pour les adultes, de 30 à 45 euros pour les 15-18 ans. Gratuit jusqu’à présent pour les moins de 15 ans, il coûtera désormais 20 euros.

EPARGNE, BANQUE

Fin du monopole sur le Livret A: le 1er janvier, toutes les banques françaises pourront distribuer le Livret A, réservé jusque-là à la Banque Postale et aux Caisses d’Epargne.

ASSURANCES

. Habitation: hausse des tarifs comprise entre 2 et 5%
. Santé: Les mutuelles vont augmenter leurs tarifs en moyenne de 3,5 à 4% pour compenser l’effet d’une nouvelle taxe destinée à financer l’assurance maladie. Les assurances privées augmenteront aussi leurs tarifs.
. Auto: stabilisation, voire recul des tarifs (jusqu’à -4%)

LOGEMENT

. Doublement du prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf en 2009 (à partir du 15 janvier).
. Réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf, pour le louer, avant le 31 décembre 2012. La réduction, étalée sur 9 ans, est égale à 20% du prix de revient de l’acquisition.

TRANSPORT

. Prime-transport: les employeurs devront prendre en charge la moitié de l’abonnement au transport collectif de leurs salariés pour leur trajet domicile-travail (décret à paraître).
. La SNCF doit annoncer en janvier une carte de réduction pour les familles défavorisées et les familles monoparentales (sous conditions de revenus).
. En Ile-de-France, la “carte orange” disparaît en février, remplacée par le passe Navigo.

SECURITE ROUTIERE

. Formation obligatoire de trois heures pour les motocyclettes d’une cylindrée d’au plus 125 cm3 et d’une puissance d’au plus 11 kW (15 ch).

ENVIRONNEMENT

. Annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes: 160 euros par an pour les véhicules émettant plus de 250 gr de CO2 par kilomètre. Concerne les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009.
. Le système bonus-malus à l’achat d’une voiture est maintenu: bonus pour les véhicules neufs émettant moins de 130 gr CO2/km pouvant aller jusqu’à 1.000 euros, malus pour ceux émettant plus de 160 gr CO2/km, dont sont exonérés les handicapés.
. Lancement d’un écoprêt à taux zéro pour aider les particuliers à financer des travaux d’isolation thermique ou de rénovation énergétique de leur résidence principale.

TELEVISION PUBLIQUE

Fin de la publicité le 5 janvier pour les chaînes de télévision publique entre 20H00 et 6H00 du matin, avant une suppression complète d’ici fin 2011.

UNIVERSITE

Autonomie pour 20 universités pilotes (sur 85) qui vont gérer elles-mêmes leurs budgets.

JUSTICE

. Suppression de 55 tribunaux de commerce.
. Tutelles : entrée en vigueur du “mandat de protection future”, qui permet de désigner pour soi-même ou pour un enfant handicapé, un ou plusieurs mandataires en cas d’incapacité future.
NOUVELOBS.COM | 30.11.1999 | 00:00

Abandon de poste sans justification particulière constitue une faute grave

N° de pourvoi: 07-40785
12 November 2008
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2006) que M. X…, qui exploite un commerce saisonnier de vente de souvenirs à Soulac, a, au printemps 2001, engagé sa soeur, Mme X…, en qualité de vendeuse sans contrat écrit ; que Mme X… a été licenciée pour faute grave le 30 août 2001 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. X… à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 30 août 2001, alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur ; qu’au cas particulier, dans ses écritures d’appel, Mme X… contestait formellement avoir été réglée de l’intégralité de ses salaires et réclamait au contraire le paiement d’un solde de 3 781,89 euros au titre des mois de juin à août 2001 ; qu’en déboutant Mme X… de cette demande du fait “qu’elle ne justifie par aucun commencement de preuve que les sommes qu’elle a prélevées correspondent à des débours précis opérés pour le compte du commerce” et que dès lors ces prélèvements devaient s’analyser ” comme une avance sur salaires”, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l’article 1315 du code civil ; qu’ il en va d’autant plus ainsi que les bulletins de salaires établis par M. X… ne mentionnaient aucun versement effectué à titre d’acompte ou d’avance sur salaire ;

2°/ que selon les propres constatations de l’arrêt attaqué, la créance globale de Mme X… s’élevait à la somme de 5 500,45 euros (2 761,80 + 276,18 + 2 462,47), cependant que M. X… prétendait avoir payé la somme de 4 994,79 euros, ce dont il résultait un solde en faveur de Mme X… de 505,66 euros ; qu’en déboutant Mme X… de l’intégralité de ses demandes, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 121-1, L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ; que pour les mêmes raisons, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par l’employeur que M. X… justifiait s’être acquitté du paiement des salaires dus, par chèques ou par prélèvements effectués par sa soeur dans la caisse du commerce, Mme X… n’établissant pas que les sommes qu’elle avait ainsi prélevées correspondaient à des débours opérés pour le compte de l’entreprise, la cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt d’avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l’avoir déboutée de ses demandes d’indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l’employeur ; qu’il ressort des mentions de l’arrêt attaqué qu’il existait un doute sur le point de savoir si, à la suite de l’altercation survenue le 17 août 2001, c’était M. X… qui avait “chassé” Mme X… ou si c’était cette dernière qui avait décidé de ne pas revenir les jours suivants ; qu’en considérant dès lors que les absences de la salariées les 18 et 19 août présentaient un caractère fautif, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 122- 6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et 1315 du code civil ;

2°/ qu’il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que les parties étaient en litige en ce qui concerne le paiement des salaires, les juges du fond ayant eux-mêmes considéré que M. X… payait les salaires au moyen de paiement en espèces irréguliers ; qu’en considérant que l’abandon de poste commis dans ces circonstances était constitutif d’une faute grave, la cour d’appel, qui n’a pas tenu compte du contexte et des raisons ayant pu conduire Mme X… à ne pas poursuivre la relation de travail, n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 140-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;

3°/ qu’il en va d’autant plus ainsi que, comme l’avaient constaté les premiers juges, les journées des 18 et 19 août tombaient un samedi et un dimanche, Mme X… ayant tenté en vain de reprendre le travail le lundi 20 août, ce dont il résulte que le maintien de Mme X… dans l’entreprise n’était pas impossible pendant la durée du préavis ; qu’en retenant dès lors la qualification de faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que la salariée avait abandonné son poste de travail sans justifications particulières, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet

N° de pourvoi: 07-40261
12 November 2008
Sur le moyen unique :

Attendu selon l’arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2006) que M. X…, exploitant agricole, a été déclaré coupable, par arrêt du 2 juin 2004 de la cour d’appel de Riom, de travail dissimulé au préjudice de M. Y… et pour violences volontaires à son encontre ; que l’UDAF du Cantal, en qualité de tuteur de M. Y…, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à M. Y… des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 1997 à décembre 2000, correspondant à un travail à temps complet pendant 38 mois, à titre d’indemnité compensatrice de congés-payés, d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts alors selon le moyen :

1°/ que le juge a l’obligation d’indiquer l’origine et la nature des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l’existence d’un fait ; qu’en ayant affirmé « que les jours où il ne travaillait pas pour la commune de Murat, le salarié passait l’intégralité de sa journée à travailler pour l’exploitation » la cour d’appel n’a pas motivé sa décision en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la circonstance que « les jours où il ne travaillait pas pour la commune de Murat, le salarié passait l’intégralité de sa journée à travailler pour l’exploitation » n’établissait pas en quoi M. Y… travaillait à temps complet pour le compte de M. X…, le nombre de journées passés sur l’exploitation chaque semaine n’ayant même pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ;

3°/ que la cour d’appel ne pouvait se borner à affirmer que M. Y… avait travaillé à temps plein, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée par M. X… qui soutenait que sa présence sur son exploitation « n’excédait pas au maximum une moyenne de 4 heures par semaines » et était « épisodique », si M. Y… était obligé de se tenir constamment à la disposition de M. X… (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail) ;

Mais attendu que selon l’article L. 212-4-3 devenu l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu’il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ;

Et attendu que la cour d’appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que M. X… avait employé M. Y… plusieurs années durant sans contrat de travail écrit et que ce dernier passait l’intégralité de sa journée à travailler sur l’exploitation de M. X… ce dont il résultait que l’employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi.